Rédacteur d'actes authentiques et conseil foncier (F/H)

Montpellier, 7e ville de France, est reconnue comme un territoire dynamique en essor permanent. Innovation, mobilité douce, démocratie locale, qualité des services de proximité font partie des priorités du mandat. Au sein du Pôle Stratégie Foncière et Immobilière, vous conseillez en droit foncier et immobilier, instrumentez les actes de droit réel immobilier, de la consolidation, à la rédaction et à la publication. Vous effectuez des missions dans un souci permanent de sécurité juridique, de satisfaction des cocontractants et d’optimisation du calendrier de réalisation des opérations d’acquisitions, de cessions foncières et immobilières ou de constitution de droits réels immobiliers.

Vous assurez également la veille juridique dans le domaine de compétences et apportez un conseil juridique avisé au pôle, notamment en matière de montages immobiliers complexes ou de procédures foncières. Vous êtes rattaché hiérarchiquement au chef du service Stratégie et Action Foncière/ Directeur adjoint du Pôle, et serez ponctuellement rattaché fonctionnellement aux deux autres chefs de service en fonction des dossiers traitées.

POSTE À POURVOIR : Rédacteur d'actes authentiques et conseil foncier (F/H)

Reference : GRH4-2024-099

Instrumentation des actes authentiques immobiliers :  

• Concevoir, et rédiger des modèles de contrats constitutifs de droits réels immobiliers, mettre à jours les modèles dans le cadre d’une veille juridique active permanente,
• Consolider les dossiers préalables aux transactions foncières et immobilières, obtention, compilation des pièces, contrôle de leur validité juridique et vérification de la complétude des dossiers,
• Analyser et contrôler la validité juridique des pièces collectées et détecter/anticiper les problématiques juridiques éventuelles, en assurer le traitement,
• Accomplir les démarches administratives et rédaction de pièces préalables à la réitération des actes authentiques,
• Rédiger des avant-contrats, actes et baux de droit réel immobilier de type acquisition, cession, échange, servitude, baux …
• Assurer le suivi régulier et la relation courante aux co-contractants, autres administrations, prestataires (notaires …),
• Organiser et assurer les signatures des actes authentiques en la forme administrative ou notariée avec les élus, avec l’assistante du Pôle,
• Assurer toutes les formalités de publicité foncière,
• Suivre les tableaux de bord de paiement avec le service Ressources / comptabilité du Pôle.

Conseil juridique en droit foncier et immobilier :

• Accompagner les services du Pôle, en vue d’optimiser et sécuriser la négociation des conditions particulières préalables aux transactions,
• Assurer une communication régulière à destination des équipes internes.
• S'impliquer dans les propositions d'amélioration des outils, matrices, et assurer la transmission de la veille aux équipes du Pôle (notes, présentations, temps d’échanges formels et informels),
• Assurer la veille juridique en matière de droit de l’immobilier et foncier,
• Procéder ponctuellement à des relectures et consolidations de projets d’actes notariés complexes et aux relances / points notaires,
• Accompagner les Services Stratégie Immobilière et Valorisation des Actifs et Opérations Foncières et Immobilières en matière de rédaction des conventions et baux, simples ou constitutifs de droits réels immobiliers pour assurer une cohérence des pratiques et une sécurisation juridique des actes et une montée en compétences des collaborateurs,
• Garantir la sécurité juridique des actes déployés,
• Apporter un appui juridico-fonctionnel aux équipes dans le domaine de compétences,

Participer à la conduite de procédures de maîtrise foncière :

• Assurer ponctuellement le suivi d’acquisitions par voie de préemptions : rédaction de la décision de préemption, signature de l’acte authentique et le suivi du paiement en lien avec le responsable d’unité Procédures de maîtrise foncière,
• Assurer conseil et appui en matière de conduite de procédures de maîtrise foncière et d’expropriation pour cause d’utilité publique sans relation aux expropriés (phase judiciaire…).

Assurer des missions de collaboration et d’animation dans le domaine de compétences :

• Assurer l’interface entre la collectivité et le service de publicité foncière,
• Participer au contenu de tout type de support de communication (vidéo, newsletter, site internet…).
• Participer à la consolidation des données de l’observatoire foncier et immobilier et à leur analyse,
• Participer à la rédaction des spécifications fonctionnelles des évolutions logicielles en collaboration avec les équipes, participer à la rédaction de procédures et cahiers des charges,
• Réaliser les missions en visant une relation de qualité avec les administrés, les équipes, partenaires et notaires, dans le respect des règles professionnelles (secret, déontologie, sécurité et qualité),
• Contribuer à animer un réseau professionnel,
• Assurer l’interface avec la profession notariale et notamment la chambre départementale des notaires,