Chargé·e d'études et du contrôle juridique F/H

Chargé·e d'études et du contrôle juridique - Réf : AT_774

Fonction RIFSEEP : Conseiller expert
Groupe : A2
IFSE de référence : 690€

DGA Aménagement du territoire
Direction administrative et financière
Service administratif

Catégorie A

Filière :

• Administrative

Type de contrat : Par voie statutaire

Cadre d'emploi :

• Attachés territoriaux

Lieu : Montpellier Alco

Date limite de candidature : 03 oct. 2024

Description du poste

Missions :

• Apporter une expertise et une veille juridique.
• Accompagne les services de la DGA-AT dans l’élaboration et le suivi des dossiers en assurant l’analyse et la prévention des risques encourus.
• Participe à la rédaction des divers actes (délibérations, arrêtés, conventions, …) conformément aux procédures internes et à la réglementation,
• Participe à la définition des besoins de la collectivité en matière d’assurance en matière de responsabilité civile et de dommages aux biens (diagnostic, recueil de données, analyse) et à la mise en œuvre des contrats souscrits (déclaration et suivi des sinistres, gestion des tableaux de bord).
• Participe à la construction et à l’instruction des dossiers précontentieux et contentieux avec les services concernés,
• Participe à l’animation de la veille juridique mise en place par le réseau de juristes de la collectivité

Activités :

• Analyse l'impact des évolutions juridiques pour l'ensemble de la collectivité (élus et services)
• Anticipe et sensibilise les services sur les risques encourus (élus, agents)
• Développe une culture juridique au sein des services de la collectivité
• Elabore les préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers
• Impulse et pilote le dispositif de veille juridique
• Informe et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actes
• Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité
• Apporte assistance et conseil juridique et/ou administratif (production d’analyses) au profit de tous les services de la DGA AT et ponctuellement aux autres DGA de la collectivité ;
• Accompagne les services pour la rédaction des actes complexes (délibérations, conventions, arrêtés...) et participe à la mise en œuvre de la procédure de leur validation ;
• Participe au processus d’élaboration des pièces des marchés d’assurance (responsabilité civile et dommage aux biens)

Assure l’instruction et le suivi des dossiers précontentieux et contentieux (responsabilité civile et exécution des contrats de la commande publique) et plus particulièrement :

• Analyser de la nature du litige et évaluer les enjeux pour la collectivité,
• Proposer la définition d’une stratégie de résolution du litige,
• Assurer l’interface entre la collectivité et les acteurs de la procédure (service juridique de la collectivité, avocats, assureurs, experts, …),
• Apporter un appui technique et juridique lors des phases d’expertise,
• Rédiger l’ensemble des écritures (courriers, mémoires, protocoles transactionnels, …) en collaboration avec les services
• Assure le suivi des dépôts de plainte et des rendus compte à l'Assemblée
• Participe à la tenue de la veille documentaire juridique
• Participe à la mise en place et à l’animation du système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
• Participe à l’élaboration, l’animation et l’évaluation des actions de formation au sein de la DGA-AT en mettant en œuvre les objectifs de formation fixés par le commanditaire dans un cahier des charges.