Chargé(e) de gestion du contentieux des agréments des assistants maternels et familiaux F/H

La Direction générale des services (DGS) conseille et oriente les services départementaux dans leurs choix stratégiques et dans la définition des politiques publiques. Elle assure le lien avec les élus du Département, organise le bon fonctionnement des assemblées délibérantes, garantit le respect des équilibres de gestion et la bonne exécution du budget départemental. La Direction Générale Adjointe de l'Education, de l'Attractivité et des Stratégies départementales (DGAES) pilote les politiques publiques et les services en charges de l'éducation (Collèges), de la culture et du tourisme, des sports et de la jeunesse. Comptant 128 collèges publics et 17 collèges privés, le Département de Seine-et-Marne porte une attention particulière à offrir aux 80.000 collégiens les meilleures conditions possibles pour contribuer à la réussite scolaire. La DGAR regroupe les fonctions ressources du Département garantes du bon fonctionnement de l'administration et d'une conduite efficiente des projets portés par l'Exécutif départemental. Soucieuse d'accompagner efficacement les évolutions de la collectivité, elle contribue activement à la modernisation de l'administration et à la dynamique de projets à l'oeuvre au sein du Département, en mettant son expertise au service des projets des directions métiers, tous champs confondus : une posture d'accompagnement et de conseil en prise avec le réel qui permet d'impulser les transformations nécessaires à l'amélioration du service rendu aux Seine-et-Marnais. La Direction Générale adjointe de l'Environnement, des Déplacements et de l'Aménagement du Territoire (DGAA) coordonne la mise en oeuvre et assure le suivi des politiques initiées par le Département en matière de voirie, d'infrastructures routières, de construction et de maintenances des collèges publics et des bâtiments départementaux, mais aussi en matière de transport publics en lien avec le Syndicat des transports Ile-de-France. Elle intervient également pour tout ce qui concerne la protection de l'environnement, l'agriculture, l'aménagement du territoire. La Direction Générale adjointe de la Solidarité (DGAS), traite de toutes les questions allant de la protection maternelle et infantile, protection de l'enfance, aide aux personnes âgées et handicapées en passant par l'emploi et la santé. A travers ces différentes missions, elle oeuvre au quotidien pour faire du Département un territoire de la solidarité et de lutte contre les inégalités. En qualité de Chargé(e) de gestion du précontentieux et contentieux des agréments des assistants maternels et des assistants familiaux, vous assurez la gestion administrative et le contrôle du respect de la règlementation et des règles juridiques du contentieux des agréments des assistants maternels et familiaux.
A ce titre, vous êtes en charge de :

- Organiser et suivre les commissions de recours gracieux et commissions consultatives paritaires départementales (CCPD) :
- Préparation des dossiers des candidats à l'agrément, des assistants maternels et familiaux en amont des commissions : lecture, analyse et contrôle des pièces du dossier
- Mise en oeuvre de la démarche de précontentieux : élaboration des convocations en fonction de chaque situation individuelle, constitution des documents d'aide à la décision pour les membres des commissions, prises de notes lors des commissions, conception des procès-verbaux circonstanciés
- Elaborer les décisions motivées en faits et en droit pour chaque dossier présenté aux commissions
- Mise en place du reporting de l'activité - Consulter les dossiers d'agrément conformément aux lois CNIL dans le respect de la procédure règlementaire d'accès aux documents administratifs :
- Analyse technique, classement et numérotation des pièces administratives du dossier du demandeur
- Anonymisation selon la procédure juridique
- Photocopie et transmission du dossier - Référent technique :
- Soutien et conseils techniques auprès des services PMI PE des MDS sur la procédure départementale de l'agrément
- Réponse aux demandes d'informations provenant d'interlocuteurs internes ou externes (autres services départementaux, avocats, représentants syndicaux, assistants maternels et/ou familiaux, parents employeurs, etc)
- Co-animation des réunions techniques des secrétaires PMI en charge de l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux (échanges et harmonisation des pratiques, création d'outils d'aide à la sécurisation de la procédure départementale de l'agrément)
- Accompagnement administratif et juridique des secrétaires PMI en charge des dossiers des agréments des assistants maternels et familiaux au sein des Maisons départementales des Solidarités,
- Elaboration des courriers types utilisés par les professionnels du SPMI-PE de MDS

- Faire de la veille juridique et technique avec application des nouveaux textes et actualisation des procédures départementales en lien avec la législation - Mettre en oeuvre d'outils d'aide à l'application de la procédure et rédaction de courriers spécifiques - Contribution à des groupes de travail en lien avec l'agrément - Rédiger des arrêtés de composition de la CCPD - Organiser des élections des représentants des assistants maternels et familiaux